Que dit la loi et quels sont les obligations ?

La loi sur "les chiens dangereux" est en fait une accumulation de lois, d'arrêtés, de décrets et de circulaires, promulgués depuis 1999.

Quatre lois principales constituent cette législation :

- La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux : c’est ce texte qui a établi la notion de « chiens dangereux » telle que l’entend la législation, c’est à dire basée sur des critères morphologiques et raciaux.

- La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

- La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : elle instaure l’évaluation comportementale (articles 25 et 26).

- La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Chacune de ces lois a été assortie de décrets et arrêtés dont celui du 27 avril 1999 qui établit la liste des chiens susceptibles d’être dangereux, celui du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens, et celui du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser l'attestation d'aptitude.

Les décrets :

- Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre III du titre II du livre II du Code Rural

- Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d’un chien mentionné à l’article L.211-14 du Code Rural

- Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation.

Les arrêtés :

- Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux

- Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude

- Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural.

Les circulaires :

- Circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relative à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.

Races concernées et leurs obligations

1 - Les chiens de 1ère catégorie dit chiens d'attaque :

Cette catégorie concerne des chiens non inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises, en d'autres termes, des chiens qui ne disposent pas d'un certificat de naissance ou d'un pédigrée prouvant qu'ils sont des chiens de race), mais qui sont assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux races suivantes :

Staffordshire Terrier

American Staffordshire Terrier

Mastiff

Tosa

Une description assez précise des chiens concernés est donnée dans l'arrêté du 27 avril 1999. À noter que l'on appelle "Pit-bulls" les chiens de type Staffordshire ou American Staffordshire Terrier non inscrits au LOF : ces chiens sont donc classés dans la première catégorie.

Les obligations liées à la possession ou à la détention d'un chien de première catégorie sont les suivantes :

- Détention interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf accord du juge des tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis (bulletin no 2 du casier judiciaire), ainsi qu'aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.

- Déclaration à la mairie de la commune où réside le chien, en joignant les pièces justifiant de :

- L'identification du chien par tatouage ou puce électronique

- La vaccination anti-rabique (contre la rage) en cours de validité

- La stérilisation du chien ou de la chienne (certificat vétérinaire)

- D'une assurance spéciale garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction de chiens de première catégorie sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont interdites.

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique, et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. À signaler que les chiens de première catégorie sont interdits de transport sur Air France.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Attention : Un chien catégorisé pour lequel le maître n’aurait pas respecté une des contraintes imposées, est considéré comme présentant un danger grave et

immédiat. Il peut être conduit en fourrière et euthanasié dans les 48 heures sur simple décision administrative, même si l’avis d'un vétérinaire reste requis. (Sans compter des peines d'emprisonnement et des amendes, pour son propriétaire ou pour son détenteur).

Depuis respectivement novembre 2008 et avril 2009, se sont rajoutées aux régles précédentes deux nouvelles obligations, qui seront détaillées un peu plus loin : l'évaluation comportementale du chien, et la délivrance d'une attestation d'aptitude au propriétaire ou au détenteur.

Une fois effectué, l'ensemble de ces démarches permet d'obtenir en mairie un permis de détention. (ouf !)

2 - Les chiens de 2ème catégorie dit chiens de garde et de défense :

Cette catégorie concerne les chiens inscrits au LOF (avec papiers, donc), appartenant aux races suivantes :

American Staffordshire Terrier

Tosa

Rottweiler, ainsi que leurs croisements, et les chiens qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux rottweilers.

Notons que comme il s'agit ici de chiens "avec papiers", à l'exception des croisés rottweilers, le législateur n'a pas défini de critères morphologiques, mais renvoie simplement aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine.

Les obligations liées à la possession ou à la détention d'un chien de deuxième catégorie sont les mêmes que pour les chiens de première catégorie, à l'exception de la stérilisation, non obligatoire pour les chiens de deuxième catégorie. De l'interdiction d'acquisition, de cession à titre gratuit ou onéreux, d'importation et d'introduction sur le territoire : les chiens de deuxième catégorie peuvent être donnés, vendus et importés. De l'interdiction dans les transports en commun, les lieux publics et les locaux ouverts au public, ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. Les chiens de deuxième catégorie peuvent circuler ou stationner dans tous ces endroits… mais obligatoirement muselés, et tenus en laisse par une personne majeure. Contrairement aux chiens de première catégorie, ils sont acceptés sur les vols d'Air France, mais seulement sur les vols de fret.

Comme pour les chiens de première catégorie, se sont rajoutées à ces mesures, à partir de 2008-2009, l'évaluation comportementale du chien, et la délivrance d'une attestation d'aptitude au propriétaire ou au détenteur.

Là aussi, une fois effectué, l'ensemble de ces démarches permet d'obtenir en mairie un permis de détention.

L'évaluation comportemental et l'attestation d'aptitude

1 - L'évaluation comportementale :

Le décret du 10 novembre 2008 précise les conditions de l'évaluation comportementale, prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural : cette évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Pour les chiens de catégories, elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, sur les chiens âgés de plus de huit mois et de moins de douze mois, préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10.

À l'issue de cet examen, le vétérinaire classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : 
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine. 
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. 
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. 
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. (Dans ce dernier cas, heureusement très rare, le propriétaire ou le détenteur du chien est malheureusement informé qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté, ou de faire procéder à son euthanasie).

2 - L'attestation d'aptitude :

Les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2, mais aussi, si le maire le demande, les propriétaires de chiens ayant mordu une personne, ou pouvant présenter un danger, doivent suivre une formation délivrée par un formateur agréé.

Cette formation se déroule en général sur une journée, au cours de laquelle le propriétaire reçoit des informations sur les lois concernant les "chiens dangereux", ainsi que sur le comportement du chien (développement comportemental, communication, agressivité…). Des mises en situation sont généralement proposées. La formation conduit à la délivrance de l'attestation d'aptitude.